Titre de séjour naturalisation renouvellement et prise de rdv

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18/10/2024

Bonjour si vous avez déposée votre dossier très longtemps sans suite favorable écrivez moi en privé je vous apporterai mon aide.

Les conditions pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en France en 2024.Si vous avez des attaches per...
16/09/2024

Les conditions pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en France en 2024.

Si vous avez des attaches personnelles ou familiales en France et souhaitez vous y installer, vous pourrez être en mesure de demander un titre de séjour portant la mention de « vie privée et familiale » valable un an et en principe renouvelable.

Cela-dit, il existe différentes circonstances permettant de se voir délivrer le titre de séjour précité, chacun avec ses propres conditions ainsi qu’une procédure particulière qui varie selon la préfecture en charge de la demande.

Ainsi, assurez-vous que votre cas est compris dans les situations prévues par la loi. L’objectif de cet article est de vous aider à mieux comprendre qui peut prétendre à une telle demande.

Les conditions pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en France en 2024
Attention, il faut noter que cet article détaille les conditions d’accès pour un ressortissant non-européen et ne traitera pas le cas spécifique des ressortissants algériens.

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Pour ceux concernés, ce titre vous permettra de séjourner ainsi que de travailler en France.

Si vous êtes sûr que votre profil correspond à l’un des cas présentés ci-dessous, vous pouvez demander un titre de séjour avec la mention vie privée et familiale sous réserve de remplir certaines conditions.

Plusieurs documents vous seront demandés pour sa délivrance selon votre situation.

Conjoint de Français
Vous devrez pouvoir justifier de la nationalité française de votre conjoint, de votre situation matrimoniale et de votre communauté de vie.

Étranger pacsé avec un Français
Dans ce cas, il vous sera demandé d’apporter la preuve d’une attestation de Pacs et la preuve de votre vie commune en France (normalement d’au moins 1 an).

Admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires ou exceptionnels
Pour avoir accès à cette demande vous devez être en situation irrégulière.

L'un des éléments les plus importants à justifier sera votre intégration en France notamment vos attaches familiales et professionnelles ainsi que la preuve d’une durée de résidence en France suffisante.

Pour séjourner en France en 2024 ?

4. Étranger malade qui nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle

Vous devez être en mesure de prouver la gravité de votre état de santé et la nécessité de soins urgents et, en particulier, l'impossibilité d'accéder à un traitement approprié dans votre pays d'origine.

5. Parent d’enfant français résidant en France

Si vous êtes parent d'un enfant français, même en situation irrégulière, vous pouvez demander ce titre si vous ne vivez pas en état de polygamie et vous participez activement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis au moins 2 ans.

6. Famille d'un étranger en séjour régulier en France

Dans ce cas, vous devrez prouver la situation régulière du membre de votre famille résidant en France et surtout, justifier que vous êtes bien membre de sa famille. De manière générale, nous entendons par « membre de famille », les conjoints et enfants.

7. Jeune majeur étranger

Lorsque vous atteignez l'âge de la majorité, vous pouvez demander ce titre de séjour à condition d’être entré en France en tant que mineur et dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Exceptionnellement vous pouvez déposer la demande à l’âge de 16 ans si vous souhaitez travailler.

8. Mineur non-accompagné

Le mineur étranger non-accompagné qui est entré en France à l’âge de 16 ans ou moins et a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à une personne de confiance, peut entamer la procédure à condition de prouver le caractère réel et sérieux du suivi d’une formation, de son intégration dans la société française et de la nature des liens familiaux dans son pays d’origine.

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9. Etranger victime de violence conjugale, d’infraction, traite d’êtres humains, proxénétisme.

Les conditions varient en fonction de la situation spécifique que vous détenez. Par exemple, si vous avez été victime de violences conjugales, que vous bénéficiez d’une ordonnance de protection et que votre mari a été condamné au motif de votre plainte, vous serez en condition de demander ce titre.

10. Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle en France

Si le taux d’incapacité permanente est au moins de 20%, vous pouvez effectuer cette démarche.

11. Étranger qui a réalisé une activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire

Dans ce cas, vous devrez prouver 3 ans d'activité ininterrompue au sein de l'organisme d'accueil communautaire où vous avez été accueilli. En plus, la preuve du caractère réel et sérieux de votre activité vous sera demandée.

12. Étranger né en France

Vous devez être né en France et justifier de votre résidence en France pendant au moins 8 ans et de façon constante.

Quelle que soit la circonstance dans laquelle vous vous trouvez, sachez que la procédure peut vite se complexifier. Il est donc important de se renseigner sur les nombreuses conditions qui l’entourent en fonction de votre situation.

Quelles sont les étapes pour obtenir un titre de séjour pour ressortissants non-européens, en France ?La demande d’un ti...
16/09/2024

Quelles sont les étapes pour obtenir un titre de séjour pour ressortissants non-européens, en France ?
La demande d’un titre de séjour pour ressortissants non-européens doit se faire à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’habitation. Pour rappel, la demande de carte de séjour est gratuite.

Lors du dépôt du dossier de demande de titre de séjour, un reçu est remis sur place sans frais. Ce document administratif permet, en attendant l’analyse de la demande, d’habiter et de travailler sur le territoire français.

Le titre de séjour est remis à la préfecture ou sous-préfecture, là où la demande a été faite au préalable.

Si aucune réponse n’a été donnée au bout de quatre mois par l’administration française, cela voudra donc dire que la demande de titre de séjour a été rejetée.

Le titre de séjour a une validité de 5 ans et est renouvelable tacitement.

Le renouvellement du titre de séjour est basé sur les preuves apportées de résider légalement en France depuis cinq ans. Ces preuves peuvent être un contrat de travail, un bail de logement, des factures ou des documents fiscaux.

Qui peut demander un titre de séjour en France ?
Tout étranger âgé de plus de 18 ans et non-européen qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois doit obtenir un titre de séjour. Les ressortissants européens n’ont pas besoin de titre de séjour mais peuvent en demander un s’ils le souhaitent.

Combien de temps faut-il pour obtenir un titre de séjour en France ?
Le délai de traitement des demandes de titre de séjour peut varier en fonction des situations individuelles et des régions. En général, le délai est d’environ 2 à 3 mois. Il est recommandé de se renseigner auprès de la préfecture de votre lieu de résidence pour connaître les délais de traitement actuels.

Les démarches pour obtenir un titre de séjour salarié ??La procédure dépend du lieu de résidence du demandeur.1] S'il ha...
16/09/2024

Les démarches pour obtenir un titre de séjour salarié ??

La procédure dépend du lieu de résidence du demandeur.

1] S'il habite à l'étranger

Pour qu'un étranger puisse travailler en France, son employeur doit effectuer une demande d'autorisation de travail.

Ce document lui permettra de déposer une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS),

Qui l'autoriser à s'installer et à exercer sur le territoire français.

Des sa rentrée en France la personne étrangère doit régulariser sa situation en validant son VLS_TS et en s'acquittant de la taxe de séjour d'un montant de 225 euros.

La validation du visa peut se faire directement en ligne .

Cette régularisation doit être effectuée dans un délai de 03 mois à compter de la date d'entrée en France

La demande de titre de séjour doit ensuite être déposée auprès de la préfecture ou la sous_prefecture du domicile du sujet , dans les 2 mois précédant l'expiration du visa long séjour.

Dans l'attente du traitement du dossier, l'administration lui fournit un récépissé si son dossier est complet.
Dans le cas contraire, le demandeur se doit de compléter les pièces manquantes.

26/02/2024

Bonne semaine à tous

22/02/2024

Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)

Vérifié le 04 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.

Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :

•Époux de Français
•Membre de famille non européen d'un •Européen (autre que Français) ou Suisse
•Travailleur saisonnier
•Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
•Enseignant de français
•Assistant ou lecteur de langue étrangère
•Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
•Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
•Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
•Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
•Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical.

Changement de statut : comment passer d’un titre de séjour à un autreLe changement de statut est une procédure qui perme...
22/02/2024

Changement de statut : comment passer d’un titre de séjour à un autre

Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) . Pour donner un exemple commun, c’est le cas d’un étudiant qui veut obtenir une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Il passe donc d’un titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L313-7 du CESEDA à un titre de séjour fondé sur l’article L313-10 1° du CESEDA.

Le changement de statut n’est pas encadré par un texte précis puisqu’en soit il s’agit d’une carte de séjour temporaire. Mais un changement de statut peut également signifier passer d’un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou à une carte de résident. Le principe de base quand il s’agit de changer de statut est que l’étranger qui a obtenu la délivrance d’un titre de séjour pour une raison précise souhaite obtenir un titre de séjour pour une autre raison.

Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l’étranger ne remplit plus les conditions d’octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux (droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années). D’une certaine manière, le changement de statut est soit voulu soit subi. Une personne en situation régulière peut beaucoup plus facilement demander un titre de séjour pour toutes les raisons prévues par le CESEDA alors que celui en situation irrégulière est très vite limité à cause de l’obligation de visa de long séjour.

changement de statut

Ci-après, je vais donner quelques exemples de changement de statut fréquemment rencontrés et comment ceux-ci fonctionnent.

Le plus connu est le changement de statut entre le titre de séjour étudiant et les titres de séjour professionnels. Il est bien souvent redouté tant les critères pour obtenir le titre de séjour professionnel sont difficiles à atteindre d’une part et mal compris par l’étudiant qui le sollicite d’autre part. Ceux-ci ont pourtant été assouplis (légèrement) avec la loi du 7 mars 2016. Il faut noter que l’obtention d’une autorisation provisoire jeune diplômé ne constitue pas réellement un changement de statut puisque l’étranger reste sur un régime pratiquement similaire à celui d’étudiant. C’est le moment le plus déterminant pour un étudiant étranger. S’il ne réussit pas son changement de statut, son parcours se termine et il n’a plus le droit de continuer à vivre et travailler en France. Il doit repartir dans son pays d’origine. Pour éviter cette épreuve redoutée, il arrive fréquemment que certains étudiants étrangers accumulent les diplômes de peur de ne pas parvenir à obtenir le changement de statut.

Un autre changement de statut fréquent est celui des conjoints de français. Ceux-ci sont dans une situation précaire vis-a-vis de leur droit au séjour pendant les quatre premières années de présence sur le territoire. Si le couple se délite avant, l’étranger ne pourra conserver sa carte de séjour temporaire. Il devra donc avoir recours à un changement de statut et dans des conditions pas toujours idéales. S’il ne travaille pas ou s’il n’a aucune autre famille sur le territoire, il sera difficile d’y parvenir. Encore une fois, il s’agit plutôt d’un changement de statut obligatoire. Comme pour l’étudiant étranger, il est préférable de s’y prendre le plus tôt possible.

L’obtention d’une carte de résident alors que l’étranger possède une carte de résident temporaire est un changement de statut qui répond également à des conditions. La seule présence en France pendant cinq ans ne saurait suffire. La différence avec les deux exemples précédent c’est qu’en cas de refus, l’étranger conservera son titre de séjour d’un an en sa possession. Toutefois comme tout refus, il est possible de saisir le Tribunal administratif contre une telle décision (ce qui reste rare).

Comme on le voit, les changements de statut sont cruciaux pour un étranger en France. Généralement s’il a obtenu un premier titre de séjour, il ne peut pas se permettre de perdre son droit au séjour. Il faut comprendre ainsi que si on se situe dans une situation où le changement de statut est inévitable, il doit être préparé en amont et avec beaucoup de soins.

22/02/2024

Les enquêtes

L’attestation de dépôt du dossier auprès de l’OFII est ensuite suivie d’effets sur le terrain. Il s’agit d’enquêtes diligentées par le maire de la commune de résidence du demandeur par rapport au respect :

Des conditions financières :
La situation financière du demandeur est aussi analysée selon les 12 derniers mois.
Des conditions de logement :
Le logement doit respecter les critères de salubrité et de confort ci-après détaillées dans notre guide. S’il n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le demandeur doit le signaler en remplissant le formulaire cerfa n°11437*04. C’est une attestation de mise à disposition d’un logement.
Des principes fondamentaux de la vie familiale en France :
On pense notamment aux cas de polygamie. Le pays d’origine de l’étranger peut effectivement autoriser de telles situations. C’est le cas de la Guinée notamment. En revanche, la situation de polygamie de l’intéressé dans son pays d’origine ne justifie en elle-même en rien un refus d’une demande de regroupement familial.
La décision du Conseil d’état en date du 16 avril 2010, n°318726 est allée en ce sens.

Le demandeur doit transmettre l’attestation de dépôt aux membres de sa famille dès lors qu’ils sont éligibles afin que ces derniers déposent une demande de visa auprès du consulat de France compétent, accompagnée des pièces d’état civil.
L’enquête s’effectue dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période alors l’avis implicite est considéré favorable.

22/02/2024

Entrée et séjour en France
Lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet, les membres de la famille (bénéficiaires) doivent être munis d’un visa long séjour délivré par le consulat de France dans leur pays d’origine. L’entrée de la famille doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance du ou des visas.
Le visa de long séjour délivré vaut titre de séjour pendant la 1ère année de séjour en France. A l’issue de cette première année, une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » est délivrée au conjoint bénéficiaire du RF qui procède au renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de son VLS-TS, dès lors qu’il continue de remplir les conditions de délivrance de la CST ou du VLS-TS obtenu initialement.

Pour obtenir la Carte de séjour pluriannuelle (CSP),le conjoint bénéficiairedoit également justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et ne doit pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

La CSP du conjoint bénéficiaire du RF lui est octroyée pour une durée de validité dequatre ans.
A compter de trois ans de séjour régulier pour des membres de famille entrés par le biais du regroupement familial, une carte de résident pourra être délivrée si le demandeur est détenteur lui-même d’une carte de résident. A défaut, au bout de 5 ans de séjour régulier, les bénéficiaires du regroupement familial sont éligibles à une carte de résident sous réserve de remplir les conditions fixées à l’article L.314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.


IV. Possibilités de retrait du titre de séjour
Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, l’autorité préfectorale peut retirer la carte de séjour dans un délai maximum de 3 ans à compter de l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial.
Le titre n’est pas retiré lorsque:
la rupture de la vie commune résulte de violences familiales ou conjugales subies par le conjoint étranger ;
la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint ;
un ou plusieurs enfants sont issus de l’union et que l’étranger, titulaire d’une carte de résident, participe à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance.
Le cas de retrait pour rupture de vie commune ne s’applique pas aux ressortissants algériens.

22/02/2024

Le regroupement familial

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France (le « demandeur »), d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs).
Il résulte de la conciliation entre le droit fondamental de mener une vie familiale normale et les exigences de la maîtrise migratoire.
I. Les conditions à remplir
Le regroupement familial est soumis à certaines conditions :
le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ;
son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande. Il n'y a en revanche pas de condition de durée du mariage ;
les enfants mineurs doivent être âgés de moins de 18 ans et doivent avoir une filiation établie avec le demandeur ou son conjoint. Toutefois, les ressortissants mineurs algériens recueillis par un acte de « recueil légal » (qu'on appelle "kafala" en Algérie), lorsqu’elle est judiciaire ou homologuée par un juge, sont admis au regroupement familial.
Le regroupement familial :
est refusé au(x) (autres) conjoint(s) d’un ressortissant étranger polygame ;
est refusé à un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ;
peut être refusé si le demandeur ne respecte pas les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : monogamie, égalité de l’homme et de la femme, respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents, de la liberté du mariage, des différences ethniques et religieuses, assiduité scolaire, etc.
Le regroupement familial doit normalement être demandé pour l’ensemble de la famille, mais lorsque l'intérêt des enfants est en jeu, il peut être, exceptionnellement, partiel.

19/02/2024

Les différentes étapes de la procédure de traitement de votre dossier
Si votre dossier est complet, il sera enregistré puis sera attribué à un agent habilité par le préfet de Police. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français.
Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans : Le livret du citoyen
Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer : La charte des droits et devoirs du citoyen français
Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé.
Si votre demande répond aux conditions requises, la préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la préfecture.
Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes.
Vos démarches après l'obtention de la nationalité française

19/02/2024

Détail des pièces à fournir concernant votre casier judiciaire étranger

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans à partir de la date de la délivrance de votre premier titre de séjour à compter de votre arrivée ou de votre retour en France , vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce document est exigé pour le ou les pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité.
Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger.
Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.

19/02/2024

La présentation de la démarche

Le Pôle de l'accès à la nationalité de la préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la préfecture de Police.
Les conditions légales

Vous devez :
être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil,
être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans.
Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans pour les personnes qui ont suivi avec succès 2 années d’études supérieures sanctionnées par l'obtention d'un diplôme français ou par un passage en année supérieure.
Le délai de 5 ans est supprimé pour :
Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française : Réintégration - Liste des pays
Les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui remplissent l’une des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone : liste des pays dont le français est une des langues officielles
Les réfugiés
Par ailleurs, les postulants doivent :
être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture,
être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.

19/02/2024

Renouvellement de titre de séjour

Le dépôt d'une demande de renouvellement du titre de séjour, pour un ressortissant étranger, domicilié dans le ressort de la préfecture de Créteil, a lieu exclusivement sur rendez-vous, à l'exception des ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour mention étudiant, passeport talent et salarié détaché (et les membres de leur famille) :

TOUTE DEMANDE FORMULÉE PAR UN AUTRE MOYEN NE SERA PAS PRISE EN COMPTE.

La demande ne peut être effectuée que dans les 2 mois qui précèdent l’expiration du titre de séjour conformément à l’article R431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l'exception des ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour étudiant, passeport talent ou salarié détaché ICT qui peuvent solliciter le renouvellement de leur titre de séjour entre le 4ème et 2ème mois qui précèdent l'expiration de leur titre :

TOUTE DEMANDE NON EFFECTUÉE DANS LE DÉLAI INDIQUÉ SERA CLASSÉE SANS SUITE.

Merci de vérifier que la domiciliation du demandeur relève bien de la compétence territoriale

Si le demandeur est titulaire d'une carte de séjour mention vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire, visiteur, ressortissant tiers (non européen) membre de famille d'un européen, entrepreneur/profession libérale, profession commerciale industrielle ou artisanale, retraité ou conjoint de retraité, d’une carte de 10 ans ou permanente, d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade ou de parent d'enfant étranger mineur malade :

La démarche de demande de rendez-vous en vue du renouvellement du titre de séjour s’effectue exclusivement via une plateforme de dépôt accessible depuis le site internet de la préfecture de Créteil.

Pour les personnes titulaires d’une carte de séjour mention vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire, visiteur, ressortissant tiers (non européen) membre de famille d'un européen, entrepreneur/profession libérale, profession commerciale industrielle ou artisanale, d’une carte de 10 ans (hormis pour les détenteurs de titre de séjour retraité et les ressortissants européens et les membres de leur famille également de nationalité européenne), une convocation est envoyée par voie postale dans les 3 mois qui précèdent l’expiration du titre à l’adresse indiquée sur le titre de séjour.
Si une convocation est reçue, il est inutile de déposer une demande via la plateforme de dépôt, le même rendez-vous transmis sera attribué ; par contre si aucune convocation n’a été reçue, un rendez-vous peut être sollicité.

19/02/2024

Introduction:

Cette brève présentation de l'histoire de la nationalité française a pour objectif de montrer combien les règles de droit applicables à la matière sont liées à l'histoire démographique, économique et politique de la France.
À titre liminaire, il convient de rappeler quelques principes applicables en droit de la nationalité :
la nationalité se définit comme le lien juridique qui rattache un individu à la population constitutive d’un État,
en droit international, il existe un principe selon lequel un État est libre de déterminer quels sont ses nationaux,
la nationalité française peut être "attribuée" ou peut être "acquise" : les critères de «droit du sang » et de «droit du sol » ont été utilisés au cours du temps pour déterminer à quels individus était attribuée la nationalité française ou quels étaient ceux qui pouvaient l'acquérir.
Il a également toujours été prévu qu'un étranger ayant des liens forts avec la France (notamment par sa domiciliation) puisse acquérir notre nationalité sur décision de l'autorité publique habilitée.
Ainsi, en fonction des impératifs du moment, l'autorité politique a combiné ces différents critères pour déterminer qui pouvait se prévaloir de l’appartenance à la Nation.

1- Dans l'ancien droit:

Au Moyen Âge, l'individu appartient à celui à qui appartient la terre où il naît : c'est l'application du « jus soli » (droit du sol).
Ainsi, l'on appartenait au Roi si la terre lui appartenait et l'on était donc son Sujet (le terme de nationalité n'apparaîtra qu'ultérieurement).
La distinction entre les aubains (nés à l'étranger) et les regnicoles (habitants naturels d'un royaume ou État) est apparue lorsqu'il s'est agi d'apprécier le droit du Roi à percevoir le droit d'aubaine, c'est-à-dire, son droit à hériter de l'aubain décédé en France.
Au début du XVIème siècle, trois conditions étaient simultanément requises pour être Français :
être né sur le sol de France,
d'au moins un parent français,
être regnicole (demeurer dans le royaume).
Dans le courant du XVIème siècle, chacune de ces conditions devient suffisante à elle seule.
A la veille de la Révolution, le jus sanguinis (droit du sang) et le jus soli se combinent avec le domicile :
Est Français celui qui, né en France de parents étrangers, manifeste son intention de se fixer définitivement dans le royaume ;
Est Français celui qui, né hors de France de parents français, revient dans le royaume pour s'y installer définitivement.

2 - La Révolution:

L'aspect essentiel de la Révolution est d'avoir conféré un contenu politique à la notion de nationalité, celui de citoyenneté.
Les Constitutions de cette période ont conservé le principe du jus soli tout en y ajoutant de nouveaux critères.
Ainsi la Constitution des 3-14 septembre 1791 accorde largement la citoyenneté française aux étrangers résidant en France depuis cinq ans.
Après 1791, tout homme fidèle aux idées révolutionnaires, quelle que soit son origine, est digne d'être citoyen. La volonté de l'individu est manifestée par le serment civique (idéal d'universalité de l'Assemblée Législative).
L'émigration, les guerres, vont modifier cette attitude.

3 - Le Code Civil:

Des motifs d'intérêt politique, mais aussi la haine des étrangers et des émigrés (de la période révolutionnaire), vont conduire à privilégier la filiation en donnant des effets limités à la naissance en France (la filiation légitime est le critère principal d'attribution de la nationalité française).
Ainsi, le Code Civil prévoit que:
l'individu né d'un père français, en France ou à l'étranger, est Français,
celui qui est né à l'étranger d'un Français qui aurait abdiqué sa patrie, recouvre la qualité de Français en déclarant qu'il entend fixer son domicile en France,
celui qui est né en France d'un étranger peut, dans l'année suivant sa majorité, réclamer la qualité de Français sous condition de domicile en France.
Le Code Civil favorise l'unité de nationalité dans la famille en prescrivant notamment que la femme mariée suit la condition du mari.
La naturalisation est régie par des dispositions qui, revenant sur les solutions adoptées par la Révolution, renouent avec le principe des lettres de naturalité de l'ancien droit : la naturalisation doit être sollicitée et elle est accordée en vertu d'un pouvoir discrétionnaire (décret du 17 mars 1809).

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