07/05/2026
💧Classement des ouvrages : une exigence réglementaire pour assurer un niveau de protection en cas de crue majeure
Ce mardi 5 mai, les services de l'Entente Oise-Aisne accueillaient les services de l'Etat (DREAL Hauts-de-France) dans le cadre d'une visite d'inspection du système d'endiguement (digues) de la ZAC Paris Oise à Longueil-Sainte-Marie (60). L'occasion de revenir sur la procédure réglementaire de classement des ouvrages hydrauliques...
👥Deux acteurs, deux rôles distincts :
L'État vient contrôler la cohérence et la conformité des études techniques et réglementaires portées par l'Entente Oise-Aisne dans le cadre de la régularisation des digues.
L'Entente, gestionnaire "gemapien" porte la responsabilité d'un niveau de performance de l'ouvrage afin de protéger les activités, et garantit la fiabilité de l'ouvrage au travers des missions de surveillance, d'entretien et de maintenance préventive.
👉 Construit après la crue de 1993, cet ensemble de digues en ceinture sur un linéaire de 2 km entoure et protège les entrepôts du parc logistique et environ 1 000 emplois face aux inondations majeures.
🔎 Pourquoi ces visites de contrôle ?
Elles s'inscrivent dans les obligations réglementaires de la "Prévention des inondations", compétence exercée par l'Entente pour ses membres. L'Etat, au travers du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques vient donc vérifier :
✔️ la cohérence des études techniques et les exigences nécessaires en termes d'entretien et de réparation,
✔️ la conformité des ouvrages, leur bon dimensionnement, et l’implication de chacun pour leur surveillance,
✔️ la cartographie des zones protégées
✔️ et demander des compléments d'études si nécessaires aux bureaux d'études agréés mandatés par l'Entente.
À l’issue de cette démarche, un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale sera publié, approuvant ainsi le classement de l’ouvrage.
Ce classement, demandé par l'État, est une régularisation administrative essentielle qui vise à :
✔️ officialiser l'ouvrage : ses caractéristiques, sa classe, son niveau de protection (une garantie jusqu'à une crue qualifiée selon sa période de retour) permettant d’assurer la sécurité des biens et personnes (habitations et activités économiques) situés dans la « zone protégée » en cas de crue majeure,
✔️officialiser l'Entente en tant que structure "gemapienne", gestionnaire et responsable de l'ouvrage,
✔️reconnaître légalement l'ouvrage hydraulique.
✔️définir les obligations du gestionnaire : entretien, surveillance, auscultation et plans de gestion.
Où en est le classement des ouvrages de l'Entente❓
L’Entente Oise-Aisne est gestionnaire de 47 ouvrages hydrauliques (barrages, bassins et systèmes d’endiguement) répartis sur le bassin versant. En tant que structure Gemapienne, elle porte la responsabilité de ses ouvrages et de ceux mis à disposition par les collectivités, gère et assure leur fiabilité conformément à la réglementation en vigueur.
Dossiers de classement en fin d’instruction :
Guise, Origny-Sainte-Benoîte, Chauny, Viry-Noureuil, Bichancourt (02) ; Attichy, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne/Venette, ZI Nord de Compiègne, Zac Paris-Oise à Longueil-Sainte-Marie, Lacroix-Saint-Ouen, Verberie, Saint-Paterne à Pontpoint, Sarron et La Frette, l'ouvrage de Longueil-Sainte-Marie à Pont-Sainte-Maxence (60).
Pour rappel, ces ouvrages ont déjà reçu un arrêté de classement : Gingembre à Rethel, Les Cavaliers à Rethel, Attigny, Vrizy (08), Récicourt (55), Clairoix et la RD932 à Margny-lès-Compiègne (60) ; ainsi que les deux barrages de régulation à Proisy et Montigny-sous-Marle (02).
Compiègne et son agglomération
Mairie de Longueil Sainte Marie
Préfet de la région Hauts-de-France et du Nord