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Je voudrais sous-louer mon logement, que dois-je faire ?
01/05/2019

Je voudrais sous-louer mon logement, que dois-je faire ?

Voici trois conseils qui permettent d'éviter les principaux ennuis que l'on rencontre lorsque l'on décide de sous-louer son appartement. 1. Établir un

Que vaut la reconnaissance de dette ? Puis-je récupérer ma créance grâce à ça ? Retrouvez la réponse sur notre site inte...
24/04/2019

Que vaut la reconnaissance de dette ? Puis-je récupérer ma créance grâce à ça ?

Retrouvez la réponse sur notre site internet.

Vous n’avez pas encore été face à votre Débiteur dans le cadre d’une procédure judiciaire formelle. Par contre, vous ne comprenez pas pourquoi il s’oppose

En cas de séparation ou divorce, qu'advient-il du logement familial ?
17/04/2019

En cas de séparation ou divorce, qu'advient-il du logement familial ?

A teneur de la loi, un époux ne peut pas résilier le bail ou vendre la maison ou l’appartement familial sans le consentement exprès de son conjoint. C’est

J'ai une société, je souhaiterais un investisseur tout en gardant le contrôle de cette première. On m'a parlé de l'actio...
10/04/2019

J'ai une société, je souhaiterais un investisseur tout en gardant le contrôle de cette première. On m'a parlé de l'action à droit de vote, qu'est-ce que c'est?

Retrouvez la réponse sur notre site internet.

L’action à droit de vote privilégié est une solution qui permet d’émettre des actions de valeurs nominales différentes. Ainsi, quand bien chaque action ne

Je n'ai pas été payé par mon employeur, ai-je le droit de ne plus aller travailler ? Retrouvez la réponse sur notre site...
03/04/2019

Je n'ai pas été payé par mon employeur, ai-je le droit de ne plus aller travailler ?

Retrouvez la réponse sur notre site internet.

Non. Le payement du salaire est un élément essentiel du contrat. En cas de défaut de payement, l’employé peut fixer un délai (mettre en demeure son

Vous devez de l'argent à une personne et ne savez pas comment rédiger une reconnaissance de dette ? Notre site internet ...
27/03/2019

Vous devez de l'argent à une personne et ne savez pas comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Notre site internet vous en donne un exemple.

Par la présente, je soussigné (Nom et prénom du débiteur) reconnait devoir à (Nom et prénom du créancier) la somme de (indiquer le montant dû) et m'engage

Je suis copropriétaire de mon immeuble avec mon époux, peut-il le vendre sans mon consentement ? Retrouvez la réponse su...
20/03/2019

Je suis copropriétaire de mon immeuble avec mon époux, peut-il le vendre sans mon consentement ?

Retrouvez la réponse sur notre site internet.

Malgré le principe général selon lequel chaque époux est libre de disposer de son patrimoine (acquêts et biens propres), une exception limite la

Vous êtes surendetté(e) et vous n'arrivez pas à y faire face ? Avez-vous penser à la faillite personnelle? Retrouvez sur...
28/01/2019

Vous êtes surendetté(e) et vous n'arrivez pas à y faire face ? Avez-vous penser à la faillite personnelle?

Retrouvez sur notre site toutes les informations sur la faillite personnelle.

Il vous est possible de demander à l'office des poursuites de votre domicile d'être mis en faillite personnelle aux conditions suivantes: 1) Vous êtes

J'ai acheté un produit mais celui-ci présente un défaut. Que puis-je faire ?
14/01/2019

J'ai acheté un produit mais celui-ci présente un défaut.

Que puis-je faire ?

Le défaut se définit comme l’absence d’une qualité dont le vendeur avait promis l’existence ou à laquelle l’acheteur pouvait s’attendre selon les règles

Etant de nationalité européenne, je souhaite venir en Suisse pour y travailler 3 mois. Ai-je le droit? Devrais-je obteni...
22/10/2018

Etant de nationalité européenne, je souhaite venir en Suisse pour y travailler 3 mois. Ai-je le droit? Devrais-je obtenir un permis de travail?

Avec une nationalité européenne (Union-Européenne), vous pouvez travailler 3 mois sans avoir besoin de permis de travail en Suisse. Cependant votre employe

Nous nous séparons avec notre épouse mais nous ne voulons pas divorcer tout de suite. Faut-il qu'on partage nos avoirs d...
15/10/2018

Nous nous séparons avec notre épouse mais nous ne voulons pas divorcer tout de suite. Faut-il qu'on partage nos avoirs du 2ème pilier?

Le partage du 2ème pilier n'intervient qu'en cas de divorce. La séparation de fait n'a aucun effet sur les avoirs de prévoyance professionnelle. En princip

Avec mon époux, nous possédons un bien immobilier. Il veut le vendre sans mon accord. A-t-il le droit ?La réponse sur no...
08/10/2018

Avec mon époux, nous possédons un bien immobilier. Il veut le vendre sans mon accord. A-t-il le droit ?

La réponse sur notre site internet.

Malgré le principe général selon lequel chaque époux est libre de disposer de son patrimoine (acquêts et biens propres), une exception limite la possibilit

Adresse

1, Place De Longemalle
Geneva
1204

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