Credij

13/04/2020

Vient de paraître, aux Éditions du CREDIJ, le tout premier ouvrage de la collection "Bibliothèque des Thèses". La thèse de M. Enagnon Gildas Nonnou sur "L'indépendance du pouvoir judiciaire dans les Etats d'Afrique francophone : cas du Bénin et du Sénégal" a reçu la mention spéciale du prix de l'AHJUCAF 2018.

19/02/2016

Vous trouverez ci-dessous, le syllabus du cours d'introduction à l'étude du droit que le Prof Joseph DJOGBENOU assurera dès ce lundi en Licence 1 à la FADESP.

19/02/2016

UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI
FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES

Licence 1 Sciences juridiques (L1)
Année 2015-2016

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT

Professeur Joseph DJOGBENOU
Agrégé des facultés de droit
Maître de Conférences

Syllabus

Le Cours d’introduction à l’étude du droit est un enseignement qui accueil l’étudiant inscrit pour la première fois à l’université et, particulièrement dans une faculté de droit.
C’est un enseignement qui « introduit » en ce qu’il « fait entrer » l’être en quête de savoir dans l’espace à la fois étendu et complexe d’une discipline en constant renouvellement. En cela, cet enseignement constitue la clé nécessaire qui ouvre l’enclos juridique dans la diversité de son contenu.
Il prépare surtout à la formation de l’esprit juridique, nécessairement critique, ainsi à qu’à la recherche qu’appelle la découverte, l’appréhension et la maîtrise des notions fondamentales ainsi que des phénomènes juridiques.
Il prépare aussi à l’apprentissage des méthodes de discussion et de contrôle des connaissances.
Quelques indications sont nécessaires sur le cours (I), l’enseignant (II)
I – Le cours
Il faut en exposer les objectifs (A), les grands axes ou plan (B), la bibliographie (C), le temps de déroulement ou masse horaire (D), ainsi que les prescriptions disciplinaires (E).
A – Les objectifs
De l’objectif général (1), il est décliné les objectifs spécifiques (2)
1 - Objectif général du cours
Le cours d’introduction à l’étude du droit vise à amener l’apprenant à assimiler et à maîtriser les notions et les institutions fondamentales nécessaire à l’apprentissage du droit.
2 – Objectifs spécifiques
Ils tendent à permettre à l’apprenant de :
• Appréhender les notions générales, les phénomènes, les institutions et les professions juridiques et judiciaires
• Appréhender le droit en ce qui concerne son objet (Droit objectif) et en ce qui concerne ses sujets (droits subjectifs)
• Assimiler et maîtriser les méthodes de discussion juridique et de contrôle des connaissances
B – Le plan du cours
Une introduction générale qui présente la synthèse des connaissances préliminaires précèdent le développement des grands axes retenus en tenant compte de la masse horaire (25h).
I - Leçon introductive : Les éléments d’approche d’une notion
1- La connaissance du droit : Qu’est-ce que le droit ?
a- Les définitions du droit
b- L’environnement du droit
c- Les branches du droit
d- Les phénomènes du droit
e- Les rapports du droit avec les disciplines périphériques
f- Les fondements du droit
g- Les finalités du droit

2- L’intérêt à faire le droit : Pourquoi faire les études de droit ?
a- L’intérêt universel à faire le droit
b- L’intérêt spécifique à faire le droit en Afrique

3- Les utilités du droit : Pour quoi faire les études en droit ?
a- Les professions juridiques
b- Les professions judiciaires

4- Les méthodes du droit
a- La méthode d’apprentissage
1- Les méthodes de prise de notes
2- Les méthodes d’assimilation

b- Les méthodes d’évaluation
1- L’évaluation par la dissertation
2- L’évaluation par le commentaire
3- L’évaluation par le cas pratique
4- L’évaluation par la consultation

Leçon première : L’objet du droit

Chapitre premier : La contribution à l’ordre social

Section première : Le droit, une règle

Section II : Le droit, une règle de droit

Chapitre II : La construction d’un ordre juridique

Section première : Les sources de l’ordre juridique

Section II : L’évolution de l’ordre juridique

Leçon seconde : Les sujets du droit

Chapitre premier : La création des droits subjectifs

Section première : Les catégories de droit subjectif

Section II : Les sources des droits subjectifs

Chapitre II : La réalisation des droits subjectifs

Section première : La preuve extrajudiciaire

Section II : Les preuves judiciaires

C – La bibliographie

Les ouvrages et autres documents mis en gras sont particulièrement recommandés. L’ensemble des ouvrages et tous les documents indiqués se trouvent dans les bibliothèques universitaires (ENAM, Chaire Unesco, Faculté de droit), au Centre de documentation et d’informations juridiques (CDIJ) sis à la Cours d’appel de Cotonou ainsi qu’au centre de documentation Loïc CADIET du CREDIJ sis au cabinet de Monsieur Joseph DJOGBENOU.

I- CODE ET LOIS

1- Code civil applicable dans les Etats de tradition juridique française. C’est le code civil français avant l’accession de ces Etats à la souveraineté internationale.
2- Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin.
3- Code civil français, édition Dalloz ou Litec, la plus récente
4- Loi n°2002-07 du 24 Août 2004 portant Code des personnes et de la famille de la République du Bénin.
5- Loi béninoise portant statut de la magistrature
6- Loi béninoise portant statut des huissiers de justice
7- Loi béninoise portant statut des commissaires-priseurs
8- Loi béninoise portant statut du barreau
9- Loi béninoise portant organisation judiciaire.
10- Loi béninoise portant régime foncier
11- Loi béninoise portant régime foncier rural
12- Loi béninoise portant composition, organisation, fonctionnement et attribution de la Cour suprême

II- DICTIONNAIRES
1- ALLAND (Denis) et RIALS (Stéphane) (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, Lamy/PUF, 2010.
2- ARABEYRE (Patrick), HALPERIN (Jean-Louis), KRYNEN (Jacques) (Dir.), Dictionnaire historique des juristes français, XIIè-XIXè siècle, PUF, 2008.
3- BALEYTE (Jean), KURGANSKY (Alexandre), LAROCHE (Christian), SPINDLER (Jacques), Dictionnaire économique et Juridique Français/Anglais, 5ème éd., L.G.D.J, Paris, 2000.
4- CABRILLAC (Rémy), (dir.) Dictionnaire du vocabulaire juridique, 2ème éd., LITEC, Paris, 2004
5- CADIET (Loïc), (dir), Dictionnaire de la Justice, PUF, Paris, 2004.
6- CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, PUF, Paris, 2011.
7- SANT DAHL (Henry), Dictionnaire juridique Dahl, Français/ Anglais, 2ème éd, Dalloz, Paris.
8- GATSI (Jean), NDJOCK (Jean Aimé), FOMCHIGBOU MBANCHOUT (Jean Jules), Nouveau Dictionnaire Juridique, UNIDA, Presses Universitaires Libres, Limbé, 2008
9- GUINCHARD (S.) et DEBARD (Th.) (Dir.), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 21ème éd., Paris, 2014
10- ROLAND (Henri), BOYER (Laurent), Adages du droit français, 4ème éd., Litec, Paris, 1999.
11- ROLAND (Henri), BOYER (Laurent), Locutions latines du droit français, 4ème éd., Litec, Paris, 1998.

III- OUVRAGES

1. ATIAS (Christian), Philosophie du droit, Puf, Paris, 2012
2. BERGEL (Jean-Louis), Théorie général du droit, 4ème éd., Dalloz, Paris, 2003
3. CAIRE (d’Anne-Blandine), Les fictions en droit, les artifices du droit : les fictions, LGDJ, Paris, 2015
4. BRYNBAUN (Luc), (Dir.), La contrainte, Economica, Etudes juridiques, Paris, 2007.
5. CARBONNIER (Jean), Essais sur les lois, 2ème éd., Defrénois, Paris, 1995
6. CARBONNIER (Jean), Droit civil : Introduction, les personnes, la famille, l’enfant, le couple, PUF, 2004
7. CARBONNIER (Jean), Sociologie juridique, PUF, Paris, 2004.
8. CORNU (Gérard), Linguistique juridique, 3ème éd., Montchrestien, Paris, 2005
9. CHAMPEIL-DESPLATS (Véronique), Méthodologies du droit et des sciences du droit, Dalloz, Paris, 2014
10. CORNU (Gérard), Droit civil : introduction au droit, 13ème éd., MONTCHRESTIEN, Paris, 2008.
11. CORNU (Gérard), Droit civil : Introduction, les personnes, les biens 10ème éd., Montchrestien, Paris, 2001.
12. COURBE (Patrick), Introduction générale au droit, Mémento, 11ème éd., Dalloz, Paris, 2009.
13. DEGNI-SGUI (René), Introduction au droit, EDUCI , Abidjan, 2009.
14. DESGORCES (Richard), AUBRY (Hélène) et NAUDIN (Estelle), Les grandes décisions de la jurisprudence civile, Puf, Paris, 2011
15. DROSS (William) et FAVARIO (Thierry) (Dir.), Un ordre juridique nouveau? Dialogues avec Louis Josserand, éd. Mare et Martin, Paris, 2014
16. DRUFFIN-BRICCA (Sophie), L’essentiel de l’introduction générale au droit, 6ème éd., Guilino Lextenso, Paris, 2009
17. FRECON (Guy), Formuler une problématique, 2ème éd, Dunod, 2014
18. JESTAZ (Philippe), Les sources du droit, Dalloz, Connaissance du droit, Paris, 2005.
19. HAKIM (Nader) et MELLERAY (Fabrice), Le renouveau de la doctrine française, Dalloz, Paris, 2009
20. JESTAZ (Philippe) et JAMIN (Christophe), La doctrine, Dalloz, 2004
21. LAROUMET (Christian) (Dir.), Droit civil, introduction à l’étude du droit privé, Tome 1, 5ème éd., Economica, Paris, 2006
22. MAGNON (Xavier), Théorie (s) du droit, ELLIPSES, Paris, 2008.
23. MALAURIE (Philippe), Anthologie de la pensée juridique, 2ème éd., Cujas, Paris, 2001.
24. MAZEAUD (Henri, Léon et Jean), Leçons de droit civil- Tome premier, Premier volume : Introduction à l’étude du droit, 12ème éd. Par François CHABAS, Montchrestien, Paris, 2000
18. MILLARD (Eric), Théorie générale du droit, Dalloz, Connaissance du droit, Paris, 2006.
19. MUNAGORRI (De, Rafael Encinas), Introduction générale au droit, Champs université 3ème éd., Flammarion, Paris, mise à jour 2011.
20. ROLAND (Henri), BOYER (Laurent), Introduction au droit, Litec, Paris, 2003.
21. SEVE (René), Philosophie et théorie du droit, Dalloz, Cours, Paris, 2007.
22. SOSSA (Dorothé Cossi), Introduction à l’étude du droit, TUNDE, Cotonou, 2007.
23. SOSSA (Dorothé Cossi), DJOGBENOU (Joseph), Introduction à l’étude du droit, Les éditions du CREDIJ, 2012, Cotonou, 2007.
24. SOURIOUX (Jean-Louis), Introduction au droit, Litec, Paris, 2002.
25. SUEUR (Jean-Jacques), Une introduction à la théorie du droit, L’Harmattan, Logiques juridiques, Paris, 2000.
26. TERRE (François), Introduction générale au droit, 9ème éd., Dalloz, Paris, 2012
27. VERGES (Etienne), VIAL (Géraldine) et LECLERC (Olivier), Droit de la preuve, Puf, Paris, 2015
28- VILLEY (Michel), La formation de la pensée juridique moderne, Puf, Paris, 2013
IV- METHODOGIE
1. ATIAS (Christian), Devenir juriste, LexisNexis, Paris, 2O11
2. ATIAS (Christian), Epistémologie juridique, Dalloz, Précis, Paris, 2002.
3. BELLOIR-CAUX (Brigitte), Code civil, mode d’emploi : les clés pour bien démarrer ses études en droit, Ellipses, Paris, 2011.
4. CORNU (Gérard), Linguistique juridique, 3ème éd., Montchrestien, Paris, 2005
5. DEFRENOIS-SOULEAU (Isabelle), Je veux réussir mon droit. Méthodes de travail et clés du succès, ARMAND COLIND, 7ème éd. Paris, 2010.
6. MAZEAUD (Henri) CHABAS (François), Exercices pratiques Droit civil, Introduction, personnes, incapacités, droits réels principaux, (sujets d’examen corrigés), Montchrestien Paris, 2009.
V- ENCYCLOPEDIES ET PERIODIQUES
1. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, 10 volumes.
2. Archives de philosophie du droit
3. Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation
4. Gazette du Palais
5. Petites affiches
6. Recueil des arrêts de la Cour suprême du Bénin
7. Recueil Dalloz Sirey
8. Recueil Penant
9. Répertoire du Notariat Defrénois
10. R***e béninoise des sciences juridiques et administratives
11. R***e trimestrielle de droit civil
12. R***e trimestrielle Droit et Lois
13. Juris-Classeur périodique
14. Jurisprudence béninoise (publiée par la r***e Droit et Lois)
15. La Voix judiciaire (Recueil des arrêts de la Cour d’appel de Cotonou)

VI- SITES JURIDIQUES IMPORTANTS
1. www.legifrance.fr
2. www.courdecassation.fr
3. www.ohada.com
4. www.cabinet-djogbenou.org
5. www.dalloz.fr

D – Le temps de déroulement du cours

Il est affecté à cet enseignement 25 h répartie comme suit :

- Leçon introductive : 7 h
- Leçon première : 10 h
- Leçon seconde : 8 h
L’enseignant ne présentera que les éléments de synthèse dont l’étudiant prendra note du mieux que possible. Celui-ci mettra à profit son temps personnel pour approfondir en bibliothèque les connaissances introduites sur la base des orientations bibliographiques qui lui sont transmises.

Des travaux dirigés qui visent à renforcer les connaissances reçues seront organisés par la Faculté.

E – Les prescriptions disciplinaires

Le cours se déroule sous l’autorité des enseignants qui en assurent la police. En ce qui concerne le présent enseignement, les règles suivantes seront prioritairement observées :

1. La ponctualité : nul ne pourra entrer après le démarrage du cours et nul ne pourra sortir avant les heures de suspension
2. Le téléphone : il devra être éteint afin d’éviter de déconcentrer l’étudiant, ses camarades ainsi que l’enseignant.
3. La tenue en amphi : les mouvements de personnes à l’intérieur de l’amphi ne sont pas autorisés. L’enseignement organise comme il lui conviendra, le temps et les modalités de discussion avec les étudiants.
II – L’enseignant

Monsieur Joseph DJOGBENOU est agrégé de droit privé et Maître de Conférences. Il enseigne différentes matières de droit privé dans les universités béninoises et à l’étranger. Il est Directeur du Centre de recherche et d’études en droit et institutions judiciaires en Afrique (CREDIJ) au sein duquel il dirige plusieurs masters dont celui de « Droit et institutions judiciaires » et conduit de nombreux travaux de recherche. Il est l’auteur de nombreuses publications.

Très agréable rentrée à chacun et à tous et très bonne suite d’études juridiques.

Joseph DJOGBENOU

02/02/2016

http://www.credij.org/?p=976

L’amphithéâtre « Jean Julien CODJOVI » a accueilli, ce 29 janvier 2016, la soutenance publique de la thèse de doctorat en droit privé de Monsieur Charles BADOU, Avocat de son état, et chercheur au CREDIJ.

21/01/2016

http://www.credij.org/?p=966

Le Centre de Recherches et d’Etudes en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique a le plaisir de vous informer de la soutenance de thèse de doctorat de Monsieur Ernest T. AKUESSON le vendredi 22 janvier 2016 à Université de Paris I Panthéon Sorbonne, sous la co-direction des Professeurs Emmanuel…

18/01/2016

Le Centre de Recherches et d'Etudes en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique a le plaisir de vous informer de la soutenance de thèse de doctorat en droit privé de Monsieur Charles BADOU le vendredi 29 janvier 2016 à 15 heures à l'amphithéâtre de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM). Le jury, présidé par le Professeur Filiga Michel SAWADOGO, sera composé des Professeurs Roch Gnahoui DAVID, Aboudramane OUTTARA, Joseph DJOGBENOU et Dorothé SOSSA.

18/01/2016

Le Centre de Recherches et d'Etudes en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique a le plaisir de vous informer de la soutenance de thèse de doctorat de Monsieur Ernest T. AKUESSON le vendredi 22 janvier 2016 à Université de Paris I Panthéon Sorbonne, sous la co-direction des Professeurs Emmanuel JEULAND (Paris I) et Joseph DJOGBENOU, (Université d’Abomey-Calavi). Le jury sera présidé par le Professeur Thierry LE BARS, Professeur à l’Université de Caen Normandie.

16/07/2015

16/07/2015

CENTRE DE RECHERCHES ET D’ETUDES EN DROIT ET INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN AFRIQUE

Formation sur
SOCIETES COMMERCIALES, SURETES ET FONCIER

Possotomé, Hôtel Village Ahémé du 21 au 24 juin 2015

RAPPORT GENERAL

I- Généralités

1. Le contexte de la formation est celui des réformes intervenues en droit communautaire et en droit interne. Au plan du droit communautaire, l’acte uniforme relatif au droit des sûretés a été révisé le 15 décembre 2010 et est entré en vigueur depuis 2011, abrogeant ainsi l’acte uniforme relatif à la même matière en date du 17 avril 1997. Il complète la liste des sûretés prévues par le précédent acte uniforme et adapte le régime des anciennes institutions aux besoins exprimés par la pratique. Sur le même plan, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique a fait l’objet également d’une réforme le 30 janvier 2014 et le nouvel instrument est entré en vigueur le 5 mai 2014. De nombreux articles ont été modifiés et d’importantes innovations y ont été consacrées. Au plan interne, le vent des réformes a concerné entre autres le foncier, avec l’adoption et l’entrée en vigueur le 17 septembre 2013 du code foncier et domanial.

2. Ces réformes ont une influence incontestable sur la gestion des relations des institutions financières et autres acteurs économiques avec leur clientèle. En conséquence, la pratique professionnelle des juristes, agents de crédit et autres personnes impliquées dans l’activité économique mérite d’être actualisée pour être adaptée à ces réformes.

3. Il a paru nécessaire, à la suite d’un sondage effectué et dans la cadre de la réalisation des objectifs du Centre de recherches et d’études en droit et institutions judiciaires en Afrique (CREDIJ), d’organiser une formation sur « Sociétés commerciales, sûretés et foncier ».

4. Cette formation s’est tenue, du 21 au 24 juin 2015 à l’hôtel Village Ahémé de Possotomé, (80 km de Cotonou), République du Bénin, avec une vingtaine de participants de professions diverses : agents de banque (services de crédit, des garanties, services juridiques et recouvrement), notaires, avocats, chef d’entreprise, etc. Elle a été animée par les Professeurs Joseph DJOGBENOU et Roch Gnahoui DAVID, tous deux agrégés des facultés de droit et avocats au Barreau du Bénin et Madame Marlène HOUNKPATIN.

5. Cette formation avait pour objectifs de de donner aux acteurs du crédit et notamment de la mise en place des garanties et du recouvrement de créances, ainsi que tous les autres acteurs économiques, un aperçu des réformes qui les intéressent et de leurs implications professionnelles et le nouveau regard que celles-ci doivent inspirer.

6. La formation proprement dite s’est déroulée les 22, 23 et 24 juin 2015, suivant le programme prévu qui alterne des présentations introductives des principaux sujets, des débats généraux et des exercices pratiques de compréhension ou d’approfondissement des notions.

II- Contenu de la formation

1. Réformes du droit des sociétés. Les aspects généraux des réformes de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ont été présentés. Les innovations essentielles ont été indiquées avec pour fil conducteur la contractualisation du droit des sociétés qui se manifeste entre autres par les innovations majeures que sont l’institution du pacte d’actionnaires et celle de la société par actions simplifiée. Par ailleurs, les apports en industrie ont été admis, les actions de préférence peuvent être émises, les valeurs mobilières composées sont instituées et régies. Les abus d’égalité ou de minorité, l’introduction des technologies de l’information et de la communication dans les organes d’administration et de contrôle, la nomination d’administrateur provisoire, le régime des nullités, la limitation de la transmission des actions, les convention règlementées, le contrôle des sociétés, le renforcement de la responsabilité des dirigeants, la modification des règles d’organisation du conseil d’administration, les dispositions relatives au capital social des sociétés, l’actionnariat des salariés, la révision de la nomenclature des groupements d’affaires, etc., ont fait l’objet d’institution ou de réforme du législateur. La société par actions simplifiées a été décrite et son fonctionnement a fait l’objet d’étude. L’accent a été mis sur la présente du commissaire aux comptes dans les différentes formes de sociétés commerciales.

2. Réformes en droit des sûretés. L’acte uniforme révisé a été présenté aussi bien en sa forme que dans son contenu. Les institutions nouvelles telles que l’agent des sûretés, la garantie autonome, la cession de propriété à titre de garantie, comportant les opérations de cession de créance à titre de garantie et de transfert fiduciaire de somme d’argent ont été étudiées. Les éléments nouveaux des institutions préexistantes au nouvel acte uniforme ont été également présentés, surtout en ce qui concerne les sûretés mobilières. A ce titre, le droit de rétention, le gage, les nantissements ont été revisités. Les aspects relatifs à la publicité de ces différentes sûretés ont fait l’objet d’attention particulière.

3. Risque juridique et ingénierie juridique. Une introduction à la question du risque juridique a été proposée à l’occasion de la session. Cette introduction a permis d’aborder la notion de risque juridique, les modalités de son identification, de sa prévention et de son traitement. Dans le sens de la prévention des risques juridiques, l’étude de l’ingénierie juridique relative aux pactes d’actionnaires a été utile. Les techniques et approches en vue du montage de la réalisation de montages rigoureux et efficaces, visant à minimiser les risques et assurer le développement et la pérennité des sociétés ont été abordées. Certaines clauses spécifiques pouvant figurer dans ces contrats ont été discutées.

4. Foncier. Le foncier a été un sujet clé de la formation. Son étude a permis de mettre l’accent sur les principales innovations du code foncier et domanial en République du Bénin. Les réformes structurelles d’une part, et les réformes normatives d’autre part, ont été examinées. Les nouveaux titres de propriété, les modalités de leur acquisition, la preuve et le contentieux en matière foncière sont les éléments essentiels de la présentation qui a permis de faire le lien avec l’acte uniforme relatif au droit des sûretés en ce qui concerne les hypothèques. Une place a été faite à la question du droit transitoire telle qu’il est réglé par les principes généraux du droit et par le code.

5. Liens entre les réformes. Les liens entre les réformes n’ont pas manqué d’être évoqués au cours de la présentation de chacune de ces réformes ou de l’étude du risque, de l’ingénierie et du montage. Une présentation synthétique est venue renforcer cette présentation à travers le regard croisé qui a permis de relever la place des sociétés commerciales dans l’économie, le rôle des garanties dans la sauvegarde de leurs intérêts et, dans les Etats de l’espace OHADA où la terre constitue encore l’élément essentiel du patrimoine, le régime du foncier qui conditionne l’organisation et la bonne gestion les garanties immobilières. Le lien entre les réformes est traversé par une question essentielle, celle de la stratégie.

III- Principaux résultats
Au terme de cette formation, les résultats obtenus sont intéressants.
1. Les participants sont informés des principales réformes intervenues d’une part, en droit OHADA, en matière de droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et en matière de droit des sûretés et d’autre part, en droit interne béninois, en matière foncière.

2. Les participants connaissent les principales institutions nouvelles en droit des sociétés commerciales et du GIE, en droit des sûretés et en droit foncier. En droit des sociétés, ils sont au fait de l’existence en droit OHADA de la société par actions simplifiée, du pacte d’actionnaires, des nouvelles règles d’administration et de contrôle des sociétés, suivant leur nature. En droit des sûretés, ils connaissent l’agent des sûretés, la garantie autonome, les garanties réelles liées à la cession de propriété à titre de garantie. En droit foncier, les institutions nouvelles telles que l’agence nationale du domaine et du foncier, le conseil consultatif foncier, la chambre civile statuant en matière foncier et domaniale ne leur échapperont pas. Leur esprit est fixé sur le certificat de propriété foncière qui est désormais le titre de propriété par excellence.

3. Les participants connaissent les aspects nouveaux des institutions classiques telles que les gages et nantissements en matière de sûretés mobilières et telles que la possibilité de réaliser des gages sur permis d’habiter délivrés suivant l’ancienne législation, conformément à la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA).

4. Les participants ont une notion du risque juridique et connaissent les principaux éléments d’appréciation, les moyens de les prévenir et de les régler. Ils sauront, en professionnels, tenir compte du risque juridique dans le cadre de la mise en place du crédit, de l’obtention des garanties auprès des clients, de la gestion de leurs portefeuilles respectifs ou de leurs relations avec leurs partenaires.

5. Les participants sont introduits à la notion d’ingénierie juridique et peuvent apprécier ou participer aux montages juridiques et aux ensembles contractuels. Dans le cadre de la conclusion de pactes d’actionnaires de manière autonome, du financement de projets, de l’intervention dans l’espace contractuel d’une société partenaire, ils sauront suggérer les montages appropriés, indiquer de manière utile les clauses qui conviennent et assurer ainsi l’efficacité de leur présence.

6. Les participants ont partagé leurs expériences entre professionnels du droit et du crédit, ainsi que leurs pratiques des nouveaux instruments. Ils ont perçu davantage les interactions nécessaires entre leurs professions et sont disposés à mieux collaborer avec les services dont la contribution est nécessaire à l’atteinte de leurs objectifs.

IV- Les perspectives
De manière générale, la formation a donné l’occasion d’une meilleure compréhension de la réforme du droit des sociétés commerciales, du droit des sûretés et du droit foncier et des liens entre ces réformes. Elle a également donné les outils d’une utilisation efficiente de ces ressources. Elle laisse donc la possibilité aux acteurs de s’intéresser davantage à des questions spécifiques de chaque domaine. L’expertise sur certains points mérite d’être renforcée et certaines questions peuvent davantage être approfondies.
Dans ce sens, le CREDIJ se propose d’être présent en vue de répondre aux préoccupations qui peuvent se révéler dans la pratique. Aussi et surtout, le CREDIJ prévoit-il la réitération de cette formation, aménagée, à d’autres cibles intéressés par la chaîne de l’activité économique et la tenue d’autres sessions de formation sur l’approfondissement des aspects de la réforme non suffisamment développés au cours de cette session.
Par ailleurs, le vent des réformes ne s’est pas estompé dans l’espace OHADA. La procédure collective et les voies d’exécution sont des chantiers dont le législateur communautaire a déjà entrepris les travaux. Ces actes uniformes ainsi que ceux qui pourraient intervenir sur les différents mécanismes de financement seront également l’occasion de renforcer les connaissances juridiques visant à mettre le droit au service du développement des affaires dans l’espace OHADA.

Possotomé, le 24 juin 2015

10/07/2015

UNIVERSITE D'ABOMEY-CALAVI
FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES
CENTRE DE RECHERCHE EN DROIT ET INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN AFRIQUE
ECOLE DOCTORALE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES
MASTER II DROIT ET INSTITUTIONS JUDICIAIRES

PROGRAMME DE SELECTION DES AUDITEURS DU MASTER POUR LE COMPTE DE L'ANNEE ACADEMIQUE 2015-2016


Du lundi 02 au vendredi 27 septembre 2015 : Dépôt des dossiers de candidature au bureau du Master

Le dossier de candidature comprend :

Une lettre de motivation ;
Un CV complet actualisé ;
Une copie d’une pièce d’Etat civil ;
Une copie du diplôme de 2ème cycle en droit (toutes options de droit privé) ;
Une copie des relevés de notes des années universitaires ;
La quittance de versement des frais d’étude de dossier fixés à 25.000 fcfa ;
Deux enveloppes timbrées à l’adresse du candidat.


2- Samedi 05 octobre 2015 : Sélection des candidats (Grand oral devant un jury)

3- Lundi 11 novembre 2015 : Rentrée solennelle du Master et démarrage des cours.


La Direction du Master

18/06/2015

Session de formation sur les sociétés commerciales, les sûretés et le foncier à POSSOTOME (BENIN) du 21 au 24 juin 2015.

Le Centre de Recherches et d'Etudes en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) organise une nouvelle session de formation sur le thème « Sociétés commerciales, sûretés et foncier ».

Elle se tiendra du 21 au 24 juin 2015 à l'Hôtel Village Ahémé de Possotomé, département du Mono, République du Bénin à environ 80 km de Cotonou.

Objectifs de la formation :

L’ensemble des innovations introduites dans l’Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique révisé seront présentées aux participants. Il s’agira également de donner aux acteurs du crédit et notamment de la mise en place des garanties et du recouvrement de créances, l’aperçu qu’il convient d’avoir sur la matière au regard du nouveau code foncier et domanial et de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage.
Personnes cibles :

La cible de cette session de formation est principalement constituée des agents de banques et établissements financiers ainsi que des autres juristes et professionnels intervenant dans la constitution et la mise en œuvre des garanties.
Les services juridiques des entreprises trouveront également des réponses adaptées aux problématiques qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur fonction tout comme les professionnels du microcrédit.
Sont également attendus, les professionnels collaborant avec ces institutions, notamment les notaires, les avocats, les magistrats chargés des affaires commerciales etc.

La formation sera assurée par :
- Joseph DJOGBENOU, agrégé des facultés de droit (droit privé et sciences criminelles), enseignant à l'Université d'Abomey-Calavi, avocat au Barreau du Bénin, Directeur du Centre de Recherches et d'Etudes en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) ;
- Roch GNAHOUI DAVID, agrégé des facultés de droit (droit privé et sciences criminelles), enseignant aux Universités Cheikh Anta Diop de Dakar et d'Abomey-Calavi, avocat au Barreau du Bénin ;
- Nicolin ASSOGBA, Avocat au Barreau du Bénin ;
- Marlène HOUNKPATIN, juriste spécialiste du droit patrimonial

Les frais de participation sont fixés à TROIS CENT CINQUANT MILLE FCFA (350 000) par participant incluant, outre le coût de la formation, le déjeuner et les pauses-café. Le petit-déjeuner, le dîner, l'hébergement et le déplacement sont à la charge des participants ou de leur institution.

Pour les participants venant de l’étranger, les frais de déplacement entre Cotonou et Possotomé sont pris en charge par le CREDIJ.

Télécharger le programme de la formation.

Les inscriptions sont reçues, jusqu'au 10 juin 2015, par courrier, courriel ou téléphone aux adresses suivantes :

Lot 957, Sikècodji Enagnon, Cotonou
Immeuble Fifamin, 01 BP 4452
Tél : +229 95 56 83 75 ; +229 61 41 33 34
Courriels : [email protected] / [email protected]

Toutes informations complémentaires pourront également être fournies à ces adresses.