30/04/2026
RETENUE SUR FACTURE... DU NEUF !
À partir du 1er mai 2026, le système de retenue sur facture (obligation de retenue 30bis) en Belgique est profondément modifié et étendu, principalement pour les secteurs de la construction et du nettoyage. [1, 2]
Voici les points clés de cette réforme :
Extension aux indépendants : Le volet social inclut désormais les dettes sociales des travailleurs indépendants (cotisations RSVZ/INASTI) en plus des dettes ONSS et fiscales existantes.
Taux de retenue :
15% pour les dettes fiscales.
15%, 35% ou 50% pour les dettes ONSS (selon la hauteur de la dette).
15% pour les dettes statut social indépendant (INASTI).
Plafond maximum : Le taux de retenue cumulé (fiscal + social) est limité à 50% du montant de la facture (hors TVA).
Nouvelle plateforme : L'application Billretainment (et le site Checkobligationderetenue) sera utilisée pour consulter l'ensemble des dettes (fiscales et sociales) en une seule fois.
Champ d'application : Cette règle s'applique aux donneurs d'ordre et entrepreneurs faisant appel à des sous-traitants, principalement dans les travaux immobiliers et le nettoyage.
Responsabilité : En cas de non-respect de cette retenue, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement responsable des dettes de son contractant. [1, 2, 3, 4, 5, 6]
Il est donc crucial, avant le paiement de toute facture à partir du 1er mai 2026, de vérifier sur Checkobligationderetenue.be si le cocontractant a des dettes.
Commettant ou entrepreneur ? Contrôlez si votre travail tombe sous l’obligation de retenue. Préparez le versement de la retenue sur facture.
