09/07/2026
⚖️ VICTOIRE : le Conseil d'État recadre (encore) la Ministre Van Bossuyt.
Depuis l'été 2025, suite à une nouvelle loi de l'Arizona, des personnes qui demandent l'asile en Belgique alors qu'elles ont déjà obtenu une protection dans un autre pays européen se retrouvent exclues de l'accueil et à la rue.
📌 En février 2026, la Cour constitutionnelle suspend cette exclusion et interroge la justice européenne sur sa légalité.
📌 En mars 2026, la Ministre donne pour instruction à Fedasil de continuer à exclure ces personnes. Le Conseil d'État suspend l'instruction car elle est illégale.
📌 En juin 2026, Fedasil exclut à nouveau ce groupe de personnes, cette fois en s'appuyant sur le nouveau Pacte européen sur l'asile et la migration, sans même attendre la réponse de la justice européenne.
Avec la Ligue des droits humains, l'ADDE - Association pour le Droit des Etrangers, Vluchtelingenwerk Vlaanderen et AVOCATS.BE, nous avions donc, une nouvelle fois, saisi le Conseil d'État en urgence.
Et une nouvelle fois, il nous donne raison : rien ne permet à la Ministre d'exclure ces personnes de leurs droits à une assistance et à un accueil.
👉 Ces familles ont droit à un accueil digne. Le droit d'accueil n'est pas négociable. Nous continuerons à le défendre, autant de fois qu'il le faudra.
🧾 Retrouvez l'arrêt sur https://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=943