14/11/2025
Mon avis sur le sujet cinématographique de la semaine! Je suis ouverte au débat dans l’intérêt de notre secteur d activité!
🥰🥰🥰🥰
SUJET: La rémunération pour copie privée est-elle vraiment la solution pour notre secteur ?
👉🏾 1. Pourquoi ce débat maintenant ?
Il y a quelques jours, le comédien M. PODE Désiré lançait un SOS sur les réseaux sociaux. Comme beaucoup, sa situation nous a profondément touchés. Naturellement, les propositions pour améliorer les conditions de vie des artistes se multiplient – et parmi elles, le recours à la rémunération pour copie privée revient souvent.
Mais cette solution est-elle réellement la réponse à nos difficultés ? Avant d’y répondre, il faut comprendre de quoi il s’agit.
👉🏾 2. Qu’est-ce que la copie privée ?
La copie privée est une exception au droit d’auteur qui permet à chacun de copier, pour son usage strictement personnel, une œuvre légalement acquise.
En échange, une compensation financière est prélevée sur le prix de certains appareils ou supports capables de stocker des œuvres :
• smartphones
• tablettes
• disques durs externes
• clés USB
• etc.
Cette somme est ensuite reversée aux créateurs, artistes, auteurs, interprètes et producteurs.
→ Autrement dit : le grand public peut copier pour lui-même, et les ayants droit sont indemnisés.
👉🏾 3. Comment cela fonctionne en France ?
En France, c’est l’organisme Copie France qui collecte cette rémunération, pour le compte de 7 sociétés de gestion collective.
Quelques points clés :
• La rémunération est forfaitaire, déterminée pour chaque support en fonction de sa capacité ou de son usage.
• Elle est fixée par une commission administrative indépendante (« commission copie privée »).
• La répartition des sommes collectées est la suivante :
o 75 % : versés aux sociétés de droit d’auteur (et donc aux artistes, auteurs, producteurs…).
o 25 % : financent la création culturelle (spectacles vivants, festivals, formations, soutien à la production…).
👉🏾 4. Comment cela fonctionne en Côte d’Ivoire ?
📌 Une base légale déjà existante
La Côte d’Ivoire dispose depuis 2016 d’une loi sur le droit d’auteur et les droits voisins prévoyant la rémunération pour copie privée.
Un décret de 2021 précise :
• les types d’appareils concernés,
• les taux de rémunération,
• les modalités de collecte.
📌 Qui collecte ?
C’est le BURIDA qui perçoit cette rémunération et la reverse à ses sociétaires.
À ce jour, je n’ai pas encore d’informations officielles sur la méthode de répartition, mais dès que je les obtiendrai, je mettrai ce post à jour.
📌 Comment est répartie cette rémunération ?
Comme en France :
• 75 % des sommes collectées sont destinées aux ayants droit (donc reversées par le BURIDA).
• 25 % servent à financer la création artistique et la culture.
Autrement dit, oui, la copie privée existe en Côte d’Ivoire, et oui, des sommes sont collectées sur cette base légale depuis 2021.
👩🏾💻 MON AVIS 👩🏾💻:
Le mécanisme de copie privée existe bel et bien en Côte d’Ivoire. Toutefois, je n’ai pas encore reçu confirmation du BURIDA (suite à mon mail) que la rémunération pour copie privée, telle que prévue par le décret, est effectivement reversée aux sociétaires.
Pour être honnête, je ne pense pas que la copie privée soit la solution miracle. Elle constitue seulement un complément aux droits d’auteur et droits voisins (en plus de leurs cachets) – et encore, on ignore dans quelle proportion exacte.
♦️A. Un état des lieux chiffré : ce qu’a déclaré le BURIDA
Sur le plateau de l’émission PPLK, le jeudi 13 novembre 2025, le DGA du BURIDA, M. Serge AKPATOU, a partagé plusieurs chiffres importants.
• En 2024, environ 5 milliards de FCFA ont été collectés au titre du droit d’auteur.
• Une fois répartis entre les sociétaires, cela représente environ 500 000 FCFA par personne, versés en une seule fois dans l’année.
En ajoutant la rémunération pour copie privée – supposons encore 5 milliards – chaque sociétaire pourrait toucher environ 1 million de FCFA par an.
C’est une somme significative, bien sûr. Mais ce n’est pas la vraie question.
♦️B. Peut-on vivre avec 1 million de FCFA par an ?
Je me demande :
👉 Est-ce que tous les sociétaires peuvent réellement vivre avec 1 million de FCFA par an ?
Et au-delà :
👉 Quel montant un artiste devrait-il recevoir pour vivre décemment ?
Il faut rappeler que le rôle du BURIDA est clair : collecter et reverser.
Or :
1. Si la collecte est partielle, les reversements seront mécaniquement insuffisants.
2. Si les œuvres sont peu diffusées, les droits générés restent limités.
Et c’est là qu’apparaît un autre problème structurel : le nombre limité de diffuseurs audiovisuels.
♦️C. Le BURIDA ne peut pas tout : la responsabilité est collective
On attend trop du BURIDA alors qu’il n'est qu’un organe de gestion collective.
Il a d’ailleurs mis en place plusieurs actions en faveur des sociétaires :
• Assurance santé :
o coût réel : environ 30 000 FCFA/mois
o prise en charge État + BURIDA : 17 000 FCFA
o reste à charge pour le sociétaire : 13 000 FCFA
o pourtant, sur 10 300 sociétaires, seuls 200 ont souscrit.
• Comité social pour une aide ponctuelle sans condition particulière.
• Dispositif de retraite pour les sociétaires.
Ces initiatives existent, mais leur impact reste limité par les moyens disponibles… et par le très faible taux d’adhésion.
♦️D. Pour une évolution du système : démocratiser la gestion des droits ?
À mon avis, le BURIDA ne devrait plus être le seul organe de gestion collective du secteur.
Je propose qu’on permette à chaque corporation d’avoir son propre OGDA :
• un pour les artistes interprètes,
• un pour les auteurs,
• etc.
Cela favoriserait la transparence, l’efficacité, et une meilleure représentation des besoins spécifiques de chaque métier.
On peut aussi considérer qu’un seul organe peut suffire… à condition qu’il soit réellement efficace. Si le BURIDA atteint ce niveau, alors créer d’autres organismes n’aurait plus d’intérêt.
♦️E. La question du versement annuel : un vrai problème de gestion financière
Aujourd’hui, le BURIDA reverse les droits une seule fois par an.
Pour beaucoup d’artistes, cela n’est pas suffisant, même s’ils ont des cachets. Tout ces revenus sont d’ailleurs imposables.
Soyons honnêtes : très peu déclarent ces revenus, même si cela devrait être fait.
Cela renvoie à un enjeu personnel et collectif :
👉 La gestion des revenus est d’abord la responsabilité de chacun.
Le BURIDA pourrait toutefois accompagner ses sociétaires, par exemple à travers des formations :
• gestion financière,
• stratégie de carrière,
• diversification des revenus,
• ou même un versement mensuel plutôt qu’annuel.
Ce ne sont que des pistes, mais elles méritent d’être étudiées.
♦️F. Par où commencer pour réformer durablement ?
Je suis convaincue qu’il faut agir en trois étapes :
✔️Créer des syndicats par corporation, définir les besoins réels et formuler des propositions concrètes.
✔️Rencontrer les autorités compétentes avec des objectifs clairs et structurés.
✔️Conclure des conventions sectorielles pour organiser durablement le domaine culturel.
🔸Conclusion
En Côte d’Ivoire, la copie privée n’est pas une solution miracle : elle ne fera que compléter des droits d’auteur déjà insuffisants. La véritable urgence, c’est de renforcer l’efficacité et la transparence de la gestion collective, tout en responsabilisant chaque artiste dans la gestion de ses revenus/ de ses cachets. Enfin, la réforme durable du secteur passera par l’organisation des corporations, le dialogue avec les autorités et l’adoption de conventions structurantes.
Pour terminer, je tiens à féliciter nos collègues sénégalais, dont les avancées en matière de droits des artistes sont exemplaires. Je reviendrai sur l’une de leurs réformes majeures dans un prochain post.
Peace! ✌🏾✌🏾✌🏾
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BURIDA